Protection Juridique Entreprise

Beaucoup d’entreprises se sentent peu concernées par les risques de litiges. Pourtant, que vous soyez professions libérales, professions médicales, artisans, commerçants ou dirigeants d’une entreprise, ils peuvent survenir à de nombreuses occasions lors de vos relations avec des clients, des salariés, des fournisseurs, des organismes sociaux. L’assurance protection juridique entreprise vous permet de bénéficier d’un ensemble de services et de conseils dans tous les domaines du droit pour gérer au mieux les conflits que vous pourriez connaitre. Elle offre également un service de négociation et d’accompagnement devant les tribunaux, pour les litiges plus sérieux. Les honoraires d’avocats et frais de justice peuvent être ainsi couverts par cette protection.        

• Pourquoi est-ce important d’y souscrire ? 

Parce que la judiciarisation de la société est grandissante et que la réglementation pour les entreprises parfois difficile à comprendre, les risques pesant sur les dirigeants et les entreprises n’ont jamais été aussi importants. Souscrire un contrat protection juridique professionnelle vous permet de développer votre activité en toute sécurité en bénéficiant par exemple d’informations juridiques adaptées à votre activité professionnelle, un accompagnement dans la défense des intérêts de votre entreprise en cas de litige, une prise en charge financière en cas de recours à un expert, un huissier ou en cas de procédure devant les tribunaux et une couverture pour les honoraires d’expert comptable en cas de contrôle fiscal ou Urssaf.

• Quelles sont les solutions adaptées ?

Voici les différentes garanties d’un contrat protection juridique entreprise :

• • Protection Commerciale
  • Protection Patrimoine Professionnel
  • Protection Employeur
  • Protection Recours et Défense
  • Recours de vos Responsabilités
  • Protection du Permis de Conduire
  • Protection du Véhicule
  • Protection Contrôle URSSAF
  • Protection Contrôle Fiscal
  • Conséquences des Contrôles Administratifs
  • E-Réputation

Voici le type de missions, y compris les frais divers (déplacement, secrétariat, photocopies), sur lequel le contrat protection juridique intervient en remboursement des honoraires d’avocat :

Assistance

• • Réunion d’expertise ou mesure d’instruction, médiation civile ou pénale
  • Commissions
  • Interventions amiables
  • Procédure Fiscale
    • phase de proposition/redressement
    • phase de conciliation
    • phase de commission
  • Toutes autres interventions

Procédures devant toutes les juridictions

• • Référé en demande
  • Référé en défense ou requête ou ordonnance
  • Infraction code de la route

Première Instance

• • Procureur de la République
  • Tribunal de Police, Juge ou Tribunal pour Enfants
  • Tribunal Correctionnel
    • en recours (assuré victime)
    • en défense (assuré poursuivi)
  • Tribunal Administratif, Tribunal de Commerce
  • Juridiction des Loyers Commerciaux
  • Juridiction de l’Exécution
  • Cour d’Assises
  • Conseil des Prud’hommes
    • conciliation ou départage
    • bureau de jugement
  • Tribunal judiciaire statuant au fond avec représentation obligatoire par avocat
  • Tribunal judiciaire statuant au fond avec représentation non obligatoire par avocat
  • Tribunal ou Chambre de Proximité, Tribunal d’Instance, Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Appel

• • en matière de police ou d’infraction Code de la Route
  • en matière correctionnelle
  • autres matières au fond

Cour de Cassation – Conseil d’État

Toute autre juridiction

Transaction amiable

• • menée à son terme, sans protocole signé
  • menée à son terme et ayant abouti à un protocole signé par les parties et agréé par l’Assureur

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